Profitant de la prochaine révision constitutionnelle, le gouvernement entend inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution. Un premier pas vers une république écologique ? A condition d'y mettre les formes.
L'Assemblée nationale accueillait jeudi 8 mars un colloque sur la constitutionnalisation du défi climatique. L'occasion de faire le point sur le sujet, quelques jours après l'annonce élyséenne évoquant une entrée du climat dans l'article 34 de la Constitution (consacré au champ d’action du législateur).
Au delà de l'aspect symbolique de la mesure, inscrire la lutte contre le changement climatique dans la Constitution vise, selon ses défenseurs, à infléchir le corpus législatif. La Constitution étant au sommet de la pyramide des normes, tous les textes de loi devront s’y conformer, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Intégrer le climat dans la matrice, c’est donc l’occasion de reconnaître le climat comme un bien commun, contrebalançant au passage les toutes-puissantes libertés économiques.
"Nous en avons besoin pour travailler", explique Matthieu Orphelin, député LREM du Maine-et-Loire, évoquant plusieurs cas pratiques où le législateur a vu la protection de la planète se heurter aux droits individuels. "Lors du projet de loi hydrocarbures nos ambitions ont été limitées par la liberté d'entreprendre et le droit de suite, par exemple", confirme Delphine Batho, député PS des Deux-Sèvres. La censure partielle de la loi contre l'accaparement des terres agricoles par le Conseil constitutionnel en est une autre démonstration. Le conseil des Sages a en effet jugé que le texte, pensé pour éviter la financiarisation des terres agricoles, portait "une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre".
"L'idée est aussi d'outiller les juges et les tribunaux qui ont déjà commencé à intégrer les limites planétaires dans leurs décisions", ajoute Marie Toussaint, présidente de Notre affaire à tous, une association environnementale issue du mouvement End Ecocide on earth. "Les décisions récentes concernant le projet Europacity ou la centrale biomasse de Gardanne intègrent clairement ces préoccupations, c'est pourquoi il est tant de consolider le droit".
Pour autant, la proposition du gouvernement ne correspond pas, en l'état, aux aspirations de nombreuses ONG qui militent également pour que le principe de non-régression et celui des limites planétaires soient clairement mentionnés dans la norme suprême. "Surtout, il ne faut pas s’arrêter à la mention du climat", alerte Dominique Bourg, vice-président de la Fondation pour la nature et l'homme. "Le défi doit être abordé de façon systémique et il y aurait un grand danger à se limiter à la seule question des émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, les solutions peu émettrices de CO2 comme l’énergie nucléaire ou la pêche électrique doivent continuer à être analysées au regard de leurs impacts sur le vivant".
En clair, le climat ne doit pas cacher la forêt et la protection de la diversité biologique doit être constitutionnalisée en même temps que la lutte contre le dérèglement climatique. "Il faut que les mots "climat" et "biodiversité" soient dans la même phrase", insiste Matthieu Orphelin.
Si la constitutionnalisation des défis environnementaux peut avoir son importance au niveau législatif et juridique, elle ne peut pas tout non plus, concèdent ses défenseurs. Par exemple, il y a peu de chance que cela suffise à faire barrage aux multiples accords de libre-échange, négociés par Bruxelles, et dont aucun pourtant n'est climato-compatible.
Par exemple, lors de l'évaluation du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) par le Conseil constitutionnel, les Sages n’ont statué que sur les seules compétences partagées par la France (moins de 10%), l'essentiel du traité portant sur des compétences exclusives de l’Union Européenne et relevant donc de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si le climat avait été inscrit dans la constitution française, les choses n'auraient pas été différentes...
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