Alors que certains estiment que la RSE n'a pas vocation à être contraignante, d'autres, au contraire, regrettent que rien ne force aujourd'hui les entreprises à être responsables. En 2018, La loi Pacte a réanimé ce vieux débat.
Cet article a été initialement publié dans le numéro 30 de Socialter, paru en août 2018 et disponible en version numérique sur notre e-shop.
Changer la loi pour changer l’entreprise ? Jean-Dominique Senard, président de Michelin, et Nicole Notat, à la tête de l’agence de notation extra-financière Vigeo Eiris, ont à coup sûr jeté un pavé dans la mare en rendant leur rapport au gouvernement, le 9 mars dernier. Parmi les recommandations du document, les rapporteurs souhaitent modifier le code civil pour « donner à l’entreprise une substance non réductible au profit ». En clair, considérer que l’entreprise n’est pas seulement constituée dans l’intérêt commun des associés, mais qu’elle prend en compte toutes les parties prenantes (salariés, fournisseurs, clients, citoyens...).
Première mesure proposée en ce sens : la modification de l’article 1833 du code civil, relique juridique qui définit les sociétés commerciales depuis 1804. Le rapport Notat-Senard propose ainsi l’ajout d’un second alinéa, afin d’insérer un peu de RSE (responsabilité sociétale des entreprises) directement dans les textes. La loi stipulerait alors : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Autre proposition, le fait de confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une « raison d’être » prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. « La notion de “raison d’être” constitue en fait un retour de l’objet social au sens premier du terme, celui des débuts de la société anonyme, quand cet objet était d’intérêt public », analyse le rapport.
Ces propositions sont loin de faire l’unanimité dans le monde de l’entreprise. En souhaitant inscrire dans la loi des pratiques qui reposaient jusqu’ici sur la bonne volonté des acteurs économiques, le rapport Notat-Senard pose un orteil sur une ligne rouge. Concernant la réécriture du code civil, François Soulmagnon, directeur général de l’Association française des entreprises privées (AFEP), déclarait en décembre dans le journal La Croix : « Ce projet fait peser sur les entreprises un risque juridique majeur, et même vital. Certes, il faut tenir compte de l’environnement et des parties prenantes. Mais en internalisant cette exigence dans l’objet même de la société, vous créez un droit opposable et risquez de vous retrouver devant les tribunaux. Si vous avez plusieurs objets sociaux, il faudra bien arbitrer entre eux – ce qui ne peut être fait que par un juge. On est en train de jouer à un jeu très dangereux. »
Certes, il y a bien depuis 2001 la loi relative aux nouvelles régulations économiques, qui impose aux grandes entreprises françaises cotées en Bourse de publier dans leur rapport de gestion des informations sur la façon dont elles prennent en compte les conséquences de leur activité. Mais, pour le reste, les seules apparitions de la RSE dans les textes appartiennent surtout au domaine de la soft law, des règles de droit non obligatoires.
Et, pour certains, c’est très bien comme ça : « La RSE est une opportunité, pas une contrainte. Si l’on oblige les entreprises, on prend le risque de se retrouver avec des acteurs qui ne vont pas chercher à être vertueux, mais simplement à cocher une case administrative de plus », explique Louis Raynaud de Lage, consultant chez HAATCH, un cabinet de conseil en stratégie RSE. « Les sociétés doivent comprendre qu’elles ont un intérêt à prendre des engagements : cela motive les collaborateurs, permet d’attirer de nouveaux talents et peut également servir un discours commercial.
Mais en refusant de contraindre les entreprises, ne prend-on pas le risque d’abandonner la RSE à un statu quo ? Reste à savoir ce que l’on entend concrètement par « responsabilité ». Pour Élisabeth Laville, fondatrice du cabinet de conseil Utopies, il faut séparer le less bad (le moins mauvais) et le more good (le mieux). Derrière ce jargon se cache deux objectifs fondamentalement différents dans leur approche : alors que le less bad consiste à compenser des pratiques dommageables pour la société (pollution, consommation de ressources, gaspillage…), le more good vise à atteindre un objectif ambitieux, à produire des externalités positives. Le simple pollueur-payeur, d’un côté, contre « l’entreprise à mission », de l’autre. La nécessité de contrainte se place alors sur le premier niveau : « Bien sûr que pour le volet less bad il doit y avoir une action forte de la loi. Parce qu’au fond, c’est inacceptable qu’une entreprise puisse avoir un impact négatif sur la société », analyse Élisabeth Laville. « En revanche, on ne peut pas agir de la même façon pour l’autre volet. On ne peut pas contraindre ; il faut inciter et créer des statuts crédibles pour les entreprises qui souhaitent remplir une mission. »
Pour adopter un cadre contraignant, tout en évitant de faire de la RSE une froide formalité administrative, certains proposent alors la généralisation des labels (B Corp, AFAQ 26000, LUCIE…). Il en existe déjà plusieurs, plus ou moins complets. Ils permettent de garantir un cahier des charges exigeant, tout en laissant le choix aux entreprises. L’Association française de normalisation (Afnor) développe par exemple une méthode d’évaluation de la responsabilité des entreprises. « On s’inspire de la norme ISO 26000, un texte international reconnu par plus de 90 pays », précise Sandra Di Giovanni, responsable du pôle RSE à l’Afnor. « On fait une évaluation complète de l’activité, ce qui nous permet ensuite d’attribuer un nombre de points et de classer l’entreprise selon 4 stades, du plus simple au plus avancé. »
En plus de profiter à l’image de l’entreprise, ces évaluations pourraient permettre, dans un second temps, de mener de vraies politiques d’incitation. « Pourquoi ne pas prendre en compte ces notes lors de l’attribution de marchés publics par exemple ? », s’interroge Sandra Di Giovanni. Un moyen de faire infuser durablement les principes de la RSE au sein de l’économie, sans même avoir besoin de recourir à la contrainte. La carotte plutôt que le bâton, donc.
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