Après l'arrêt de la Cour de Cassation, les coursiers à vélo bientôt salariés ?

Après l'arrêt de la Cour de Cassation, les coursiers à vélo bientôt salariés ?

Mercredi 28 novembre, la Cour de Cassation a rendu un arrêt venant casser le refus de la Cour d'Appel de Paris à requalifier le contrat d'un coursier de la start-up « Take Eat Easy ». Une décision qui ouvre potentiellement la voie à la reconnaissance du statut de salarié pour ces travailleurs "indépendants".

Depuis quelques années, avec le développement de l’économie numérique et collaborative, les plateformes de livraison de repas à domicile à l’image de Deliveroo, Uber Eats, Glovo et bien d’autres, fleurissent en France. Ce succès est largement dû à un modèle commercial prétendument avantageux pour les coursiers : le statut d’auto-entrepreneur permettrait d’être son « propre patron », et donc de pouvoir organiser librement son emploi du temps.

Pas de contrat de travail comme dans une relation salariale donc, seulement un contrat de “freelance” qui encadre les modalités de la relation entre les parties prenantes, supposées égales. Les plateformes prétendent ainsi être “de simples intermédiaires ne proposant qu'un service de mise en relation entre deux cocontractants indépendants”, souligne Barbara Gomes, attachée parlementaire PCF, doctorante et enseignante en droit du travail à l’Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles.

Une plainte jugée non recevable à la Cour d’Appel


Mais les jours de ce modèle sont peut-être comptés. L’affaire débute le 30 août 2016, lorsque la startup de livraison de repas Take Eat Easy, faisant faillite suite à un redressement judiciaire, mettait de facto quelque 2 500 coursiers au chômage technique (et engendrait de lourdes pertes financières pour les petits restaurateurs). Or, l’auto-entreprenariat ne permettant pas de disposer des avantages offerts par le salariat, l’employeur n’est pas tenu de verser des indemnités de dommages et intérêts pour ces indépendants mis sur la touche.

Quelques mois plus tôt, en avril 2016, l’un de ces coursiers avait justement saisi les prud’hommes de la Cour d’Appel de Paris pour demander une requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail. Il estimait que, loin d’une relation d’égalité entre partenaires, Take Eat Easy déguisait une relation hiérarchique d’employeur à salarié, relation qui, en temps normal, oblige l’employeur envers le salarié (droits sociaux, assurance santé, chômage, dommages et intérêts etc.).

Le verdict tombe le 20 avril 2017, lorsque la Cour d’Appel de Paris juge la plainte du coursier non recevable. Celle-ci a estimé que le coursier n'était « lié à la plateforme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence et […] restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaitait pas travailler ».

Nouveau son de cloche


C’est cet arrêt, qui fermait la porte à toute requalification des contrats, que la chambre sociale de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, vient de casser. Dans
l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018, elle confirme le « lien de subordination » entre la plateforme Take Eat Easy et le plaignant, en se basant sur l’exécution du travail et non sur l’accord contractuel entre les parties. Ce qui compte aux yeux des juges, ce n’est donc pas les liens “formels” établi par le contrat mais bien les liens réels dans l’exercice du travail.

Or, le lien de subordination, caractérisé par un pouvoir de contrôle et de sanction de la part de l’employeur, est l’élément distinctif d’un contrat de travail. La Cour de Cassation, bien qu’elle ne juge que la conformité à la loi des décisions prises par les “juges de fond” (en l’occurence les juges de la Cour d’Appel), reconnaît donc indirectement le statut de salarié de fait au plaignant.

Les juges ont en effet estimé que le jugement en première instance « viol[ait] l’article L.8221-6, II du code du travail » alors même qu’il « résult[ait] de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier. »


La plateforme contrôlait les faits et gestes de ses « partenaires » et appliquait des bonus, si les coursiers dépassaient la moyenne kilométrique de leurs pairs, et à l’inverse des malus «
en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, […] d’incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison […] de circulation sans casque, […] de connexion en dehors de la zone de livraison, […]d’insulte du "support" ou d’un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, […] de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur, que sur une période d’un mois. »

La Cour de Cassation renvoie donc l’affaire au tribunal. Mais, quand bien même la Cour d’Appel résisterait à reconnaître l’existence d’une relation salariale, ce sera à la Cour de Cassation d’avoir le dernier mot.

Dans un communiqué, l’union syndicale Solidaires a salué “une décision précieuse pour la reconnaissance des droits sociaux de toutes et tous les travailleurs parmi les plus précaires.”. A l’inverse, Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des Auto-Entrepreneurs estime que cette requalification est un non-sens. Elle met en lumière le flou juridique qui persiste dans le secteur et l'urgence de clarification, et surtout d'adaptation du droit aux évolutions technologiques.

Bientôt la fin du salariat déguisé ?


Barbara Gomes précise que “
cette décision est la première à inaugurer une jurisprudence [...] elle influencera toutes les autres décisions de la même nature. Cet arrêt lève le voile sur le regard jusqu’alors très complaisant de la justice sur un ensemble de pratiques néolibérales qui cherchent à mettre à l’écart le droit du travail sous couvert d’une prétendue égalité contractuelle”.

Si cet arrêt est une décision purement juridique, il n’en est pas moins un signal fort aux représentants politiques. “Les juges auraient pu recourir à d’autres aspects moins forts que la subordination, comme la dépendance économique, pour requalifier la relation en contrat de travail. Ils montrent par là que, en se basant sur le droit positif le plus basique, les travailleurs indépendants liés à ces plateformes sont des travailleurs salariés.

Une avancée juridique importante donc, qui va plus loin encore que les précédents. En Espagne, Victor Sanchez, coursier chez Deliveroo, s’était fait licencier après avoir voulu renégocier son contrat. Il a obtenu une requalification salariale et une indemnisation à hauteur de 700€, mais en première instance seulement, l’entreprise ayant abandonné le recours. La jurisprudence d’un tribunal supérieur, à l’image de celle rendue par la Cour de Cassation en France, est en effet bien plus contraignante. Et pourrait s’avérer être une véritable épine dans le pied pour la survie du modèle économique de ces plateformes, de plus en plus attaquées par les coursiers.  

 

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