Loi ESS, quelles conséquences pour les entrepreneurs ?

Loi ESS, quelles conséquences pour les entrepreneurs ?

L'Économie Sociale et Solidaire (ESS) est ancrée dans le paysage économique français depuis plus de 15 ans et c'est avec la Loi ESS du 31 juillet 2014 que l'on donne pour la première fois une définition législative de l'ESS en France. Une fois cette loi couchée sur le papier, quelles conséquences pour les entrepreneurs sociaux déjà installés et quels changements cela va-t-il opérer ? Avec l'aide de la communauté ShareLex, des entrepreneurs sociaux et des juristes se sont mis autour de la table pour décrypter la loi. Interview des deux principaux acteurs du LaboLex "Loi ESS".


Qui êtes-vous ? Depuis combien de temps êtes-vous impliqués dans ShareLex ?

AP : Je m’appelle Alissa Pelatan et je suis associée au Cabinet AMP Avocat, que j’ai créé il y a 2 ans, premier cabinet en France spécialisé dans l’entrepreneuriat social. Je suis avocate au barreau de Paris, de Californie, et de Washington DC, et j’exerce en France depuis 7 ans. Cela fait un peu plus d’un an et demi que je suis impliquée dans ShareLex.

FC : Je m’appelle Fabrice Carrega, je suis le co-fondateur du site de crowdfunding Arizuka et de la solution de crowdfunding EasyCrowd. Je suis impliqué dans ShareLex depuis 2012, ayant participé à la création de l’association et en étant le secrétaire depuis août 2013, c’est-à-dire depuis sa création officielle.
 

Pouvez-vous me présenter le LaboLex « Loi ESS »?

AP : Bercy [Carole Delga, remplacée par Martine Pinville en juin 2015, au secrétariat du ministère du Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire] a mandaté le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), en tant que représentant des entrepreneurs sociaux, pour récolter toutes les questions et les problématiques des entrepreneurs sociaux concernant concernant la nouvelle loi relative à l’économie sociale et solidaire, entrée en vigueur le 31 juillet 2014, pour que le ministère puisse prendre en compte ces retours dans la rédaction des décrets d’application qui sont sortis courant l’été 2015.

Le Mouves m’a invité à participer à leur groupe de travail sur la Loi ESS afin de répondre aux demandes des entrepreneurs. Début 2015, nous avons décidé de faire appel à ShareLex pour créer le LaboLex «Loi ESS–agrément ESUS [Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale]» afin de créer une FAQ sur cette Loi ESS.

FC : ShareLex était vraiment l’outil adapté pour le besoin formulé. Nous nous sommes réunis cinq fois à 7 ou 8 personnes, sur une période de 5 mois environ. Les réunions servaient à définir les questions et faire le tri parmi elles, à hiérarchiser les problématiques et prioriser les points les plus saillants que peuvent rencontrer les entrepreneurs.
 

Pourquoi vous être investis dans ce LaboLex ?

AP : J’étais intéressée par le rapprochement entre les entrepreneurs sociaux et Bercy. En plus, j’ai une admiration pour les entrepreneurs sociaux car ils souhaitent avoir un impact positif dans la société et ils cassent des barrières qui existent entre les structures lucratives et non-lucratives. Le Labolex m’a donné la possibilité d’alimenter ma réflexion professionnelle et personnelle sur ce sujet. C’était un vrai bonheur.

FC : La confrontation avec d’autres entrepreneurs et des juristes, et les gens du Mouves qui avaient l’oreille de Bercy, c’était une confrontation de langage sur l’interprétation des textes. J’ai animé ce LaboLex parce que cela fait partie de mon engagement dans ShareLex, et me faisait plaisir de contribuer — à mon humble niveau — à l’association.
 

Aujourd’hui, où en êtes-vous dans ce LaboLex ?

FC : Nous avons adressé toutes les questions principales. Alissa et les personnes du Mouves ont fait beaucoup de travail de pédagogie sur les termes juridiques, et surtout nous sommes à jour par rapport à la loi et aux décrets d’application, ce qui n’était pas évident ! Il doit y avoir une quarantaine de questions, avec des réponses complètes. Pour le moment, suite à la publication de quelques décrets d’application, Alissa et les personnes du Mouves ont mis à jour les réponses sur le site.

AP : Un très grand travail d’analyse a été fait. Il fallait donner des réponses juridiques pratiques et pragmatiques pour que les entreprises comprennent les conséquences et les effets de la Loi ESS. Le Mouves a mis un lien vers notre LaboLex dans leur «boîte à outils», donc c’est très utile pour les entrepreneurs sociaux et les adhérents du Mouves. On pourrait envisager de lancer un autre LaboLex parce qu’il y a d’autres sujets à traiter, notamment sur la mise en oeuvre de la Loi ESS concernant les coopératives, les associations, le commerce équitable, et même la définition d’une gouvernance démocratique. En avançant ensemble sur ce nouveau terrain de la Loi ESS, nous découvrons au fur et à mesure d’autres questions nouvelles qui pourront être effectivement le deuxième chapitre de ce Labolex.
 

Qu’est-ce qui explique l'efficacité de ce LaboLex ?

FC : Il y a plusieurs facteurs de succès : le fait que le périmètre du sujet soit bien défini, que les questions soient précises et que nous ayons pu avancer de manière rapide. Il y a également une question de moment. La Loi ESS était sortie mais les décrets d’application n’étaient pas encore publiés, avec des participants qui posaient vraiment des questions opérationnelles, donc ça motivait les troupes.

AP : Je dirais que Fabrice était également une des clés de notre réussite car il établissait un cadre pour chaque réunion et il a guidé nos discussions pour que nous puissions cheminer vers la bonne voie.
 

Comment êtes-vous positionnés par rapport au travail « gratuit »?

AP : Le LaboLex n’est pas de la prestation gratuite, c’est de la réflexion commune. Les participants sont informés dès le début que les avocats participeront à la discussion de façon générale sans traiter la question spécifique d’une personne en particulier. En revanche, cette frontière entre la discussion autour d’un sujet juridique et la prestation juridique est très fine. Il faut donc faire attention à ne pas tomber dans l'extrémité d’un côté ou de l’autre.

FC : Ça ne remet pas en question le travail d’articulation des différents éléments que font les avocats. Dans un LaboLex, on se réunit et on se parle d’égal à égal entre parties intéressées par un sujet juridique, et l’on fait sortir quelque chose de ces discussions, mais ce n’est pas du conseil gratuit, et nous le répétons systématiquement. C’est gravé dans le marbre pour ShareLex.
 

Une seule chose à retenir ?

FC : C’est beaucoup de travail, vraiment beaucoup de travail. Je pense que cela se voit lorsque l’on navigue sur le forum, quand on regarde la somme des questions adressées. Le Mouves et les porteurs de projets ont fait un énorme travail d’interprétation des textes avec Alissa et de discussions avec Bercy pour mieux comprendre certaines terminologies. La différence entre ce qui est écrit dans une loi et la réalité opérationnelle pour un chef d’entreprise est énorme !

AP : Je dirais qu’il faut toujours collaborer avec les gens venant de milieux professionnels différents. Si nous sommes plusieurs à discuter d'un sujet ensemble, nous aurons une discussion plus riche, nous arriverons à une conclusion plus innovante et nous sentirons moins seul. Je trouve aussi que ce LaboLex était important car les entrepreneurs sociaux ont eu la possibilité de se rencontrer et créer des liens de partage et d'amitié, ce qui est également important pour réussir son projet.




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